Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026


Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») avant d’utiliser l’application mobile Best Move (l’« Application ») et les services associés, y compris la version navigateur sur bestmove.dev/app et notre serveur relais à l’adresse api.bestmove.dev (avec l’Application, le « Service »). Le Service est exploité par son développeur, Dmytro Ovcharenko, personne physique établie en Ontario, au Canada (« Best Move », « nous », « notre », « nos »). En utilisant le Service, vous concluez les présentes Conditions avec le développeur en tant que fournisseur du Service.

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser l’Application.

1. AVERTISSEMENT : OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION


IMPORTANT : Best Move est un outil d’aide à la décision, et non une source de conseils professionnels.

Tous les modèles de jeu, matrices de gains, équilibres, stratégies et recommandations fournis par cette Application sont générés À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• Les recommandations sont produites par des modèles mathématiques de théorie des jeux, calculés sur votre appareil, combinés à une analyse par IA (grand modèle de langage) de la situation telle que vous l’avez décrite. Leur qualité dépend de l’exhaustivité et de l’exactitude de votre description.
• Le contenu généré par l’IA peut comporter des erreurs, des omissions ou des inexactitudes, et l’Application NE PEUT PAS prédire les événements futurs réels ni le comportement d’autrui.
• Les résultats de l’Application NE CONSTITUENT PAS des conseils professionnels — juridiques, financiers, médicaux, psychologiques ou autres — et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel qualifié.
• Vous NE VOUS FONDEREZ PAS sur cette Application comme seule base pour prendre une décision importante. La décision finale, et la responsabilité qui en découle, vous appartiennent toujours.
• Les calculateurs « Combien risquer » remplissent certains champs à partir de données de référence publiques, comme les tables de mortalité nationales. Il s’agit de moyennes nationales, et non de chiffres qui vous sont propres ; elles peuvent être obsolètes ou inexactes. Vous pouvez remplacer toute valeur de ce type par la vôtre.

Données de tiers :
• Tables de mortalité : Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de la population (2024). World Population Prospects 2024, sous licence CC BY 3.0 IGO. L’Application convertit les taux de mortalité par âge en probabilité de décès dans l’année.
• Taux d’intérêt à long terme, inflation des prix à la consommation et âges de départ à la retraite : OCDE (statistiques des marchés financiers ; indices des prix à la consommation ; Pensions at a Glance), sous licence CC BY 4.0, obtenus via DBnomics. L’Application calcule le taux d’intérêt réel comme le rendement des obligations d’État à 10 ans moins l’inflation de la dernière année, retient 0 % lorsque le résultat est négatif et 3 % lorsqu’aucune donnée n’est disponible pour un pays.
Ni les Nations Unies ni l’OCDE ne cautionnent l’Application.

2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA :

• L’Application est fournie « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
• Nous excluons expressément toute garantie, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
• Nous NE SERONS PAS responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, de données ou d’autres pertes immatérielles.
• Nous NE SERONS PAS responsables des décisions que vous prenez sur la base du contenu de l’Application ni des actions que vous entreprenez du fait de son utilisation.
• Nous NE SERONS PAS responsables de toute interruption, suspension ou cessation de l’Application ou de l’une de ses fonctions, y compris l’indisponibilité de services tiers (tels que l’API Anthropic, Cloudflare ou les services Google).
• Notre responsabilité totale cumulée envers vous pour toutes les réclamations découlant de l’Application ou liées à celle-ci ne dépassera pas le moins élevé des montants suivants : (a) le montant que vous avez payé pour l’Application au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou (b) cinquante dollars canadiens (50,00 $ CA).

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, ni les droits dont vous disposez en tant que consommateur et auxquels il ne peut être renoncé.

3. DONNÉES DES UTILISATEURS ET VIE PRIVÉE


Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité (disponible dans l’Application : Paramètres → À propos → Politique de confidentialité, ainsi que sur bestmove.dev/fr/privacy), qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi.

Points essentiels :
• Tous les scénarios et résultats d’analyse sont stockés LOCALEMENT sur votre appareil et ne sont pas inclus dans la sauvegarde cloud d’Android.
• Lorsque vous utilisez une fonction d’IA, le texte que vous avez saisi pour celle-ci est envoyé à l’API Anthropic uniquement pour exécuter cette fonction. Il passe par notre serveur relais à l’adresse api.bestmove.dev, qui ajoute les identifiants d’accès à l’API et transmet la requête.
• Notre relais NE stocke NI ne journalise le contenu de vos requêtes. Il ne conserve qu’un bref journal technique — le point d’accès appelé, le statut HTTP, la durée et une empreinte à sens unique de votre identifiant d’installation — pendant 7 jours au maximum, afin d’appliquer des limites de fréquence et de protéger le Service contre les abus.
• Nous NE vendons PAS vos données et NE stockons PAS vos scénarios ni vos résultats d’analyse sur nos serveurs.
• Si vous utilisez votre propre clé d’API Anthropic (Premium), ces requêtes sont envoyées directement à Anthropic et ne passent pas par notre relais.
• La sauvegarde facultative dans le cloud (Google Drive) nécessite votre autorisation expresse et stocke les données dans VOTRE compte.
• Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment dans les paramètres de l’Application.
• Nous traitons les renseignements personnels comme décrit dans la Politique de confidentialité et conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

4. VOS DROITS


4.1 En vertu du droit canadien (LPRPDE)

En tant qu’utilisateur au Canada, vous avez le droit de :

• Accès — demander l’accès aux renseignements personnels vous concernant que nous détenons ;
• Rectification — demander la correction de renseignements personnels inexacts ;
• Retrait du consentement — retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ;
• Plainte — déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

4.2 En vertu du RGPD (utilisateurs de l’EEE et du Royaume-Uni)

Si vous vous trouvez dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez en outre des droits suivants :

• Accès — consulter toutes vos données dans l’Application et nous demander une copie des données que nous détenons ;
• Rectification — modifier ou corriger vos données à tout moment ;
• Effacement — supprimer des scénarios dans l’Application ou effacer toutes les données en vidant le stockage de l’Application ou en la désinstallant ;
• Limitation — nous demander de limiter le traitement dans certaines circonstances ;
• Portabilité — exporter vos données au format JSON ;
• Retrait du consentement — désactiver à tout moment toute fonction facultative ;
• Opposition — vous opposer au traitement fondé sur des intérêts légitimes ;
• Réclamation — introduire une réclamation auprès de votre autorité de protection des données.

La Politique de confidentialité explique comment exercer ces droits.

5. ABONNEMENT PREMIUM


5.1 Conditions de l’abonnement

• Certaines fonctions nécessitent un abonnement premium (« Best Move Premium »).
• Les prix, conditions, fonctions et limites de l’abonnement sont affichés dans l’Application avant l’achat.
• Dans l’application Android, les abonnements sont traités par le Google Play Store et sont soumis aux Conditions d’utilisation de Google Play.
• Sur notre site (bestmove.dev), Premium est vendu sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle traite toutes les demandes du service client et gère les retours. Les achats sur le site sont également soumis aux Conditions acheteur de Paddle. Les prix sur le site incluent les taxes applicables.
• Premium acheté sur le site appartient à votre compte Best Move et fonctionne aussi dans l’application Android lorsque vous vous connectez au même compte.

5.2 Renouvellement automatique

• Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Le renouvellement est débité sur votre compte Google Play dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• Un abonnement acheté sur le site se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (un mois ou un an), et Paddle débite le moyen de paiement que vous avez fourni au début de chaque nouvelle période, jusqu’à ce que vous le résiliiez.
• Le prix du renouvellement est identique au prix initial de l’abonnement, sauf si nous vous informons à l’avance d’un changement de prix.

5.3 Essai gratuit

• L’Application peut proposer un essai gratuit de Premium. Il n’est disponible qu’une seule fois par installation.
• L’essai proposé par l’Application elle-même ne nécessite aucune donnée de paiement et ne se transforme pas en abonnement payant : à son terme, l’Application revient à l’offre gratuite, sauf si vous vous abonnez.
• Si un essai gratuit est proposé dans le cadre d’un abonnement Google Play, les conditions de Google Play s’appliquent et l’abonnement devient payant à la fin de l’essai, sauf si vous le résiliez avant.
• Toute partie non utilisée d’une période d’essai gratuit est perdue lors de la souscription d’un abonnement.

5.4 Codes promotionnels et codes cadeaux

• Les codes promotionnels et les codes cadeaux sont soumis aux conditions particulières communiquées au moment de leur distribution.
• Les codes promotionnels : (a) sont incessibles et ne peuvent être ni vendus ni échangés ; (b) peuvent avoir une date d’expiration ; (c) peuvent être limités à un par installation ; (d) ne peuvent pas être cumulés avec d’autres offres, sauf mention expresse.
• Un code cadeau donne accès au Premium pendant un an à compter de sa première saisie et doit être saisi dans les 3 mois suivant son émission, faute de quoi il expire. Un code fonctionne sur un seul appareil à la fois : le saisir sur un autre appareil y transfère le Premium, ce qui est possible jusqu’à 3 fois. L’application vérifie le code auprès de notre serveur de temps en temps ; si elle ne peut pas le faire pendant plus de 3 jours, le Premium offert est suspendu jusqu’à la prochaine vérification réussie. Les codes cadeaux ne sont pas remboursables.
• Nous nous réservons le droit de révoquer les codes promotionnels ou cadeaux obtenus par fraude, par erreur ou en violation des présentes Conditions.

5.5 Résiliation et remboursements

• Vous pouvez gérer ou résilier à tout moment un abonnement acheté dans l’application Android dans les paramètres du Google Play Store, et un abonnement acheté sur le site avec « Gérer l’abonnement » dans votre compte ou sur paddle.net.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conservez l’accès jusqu’à cette date.
• Les remboursements des achats effectués dans l’application Android sont soumis à la politique de remboursement du Google Play Store.
• Pour les achats sur le site, vous pouvez obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours suivant un paiement, sans avoir à vous justifier, comme le décrit notre Politique de remboursement.
• Si vous supprimez votre compte, un abonnement acheté sur le site est résilié immédiatement et plus rien n’est débité ensuite ; vous pouvez toujours demander un remboursement selon la Politique de remboursement.
• Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous pouvez disposer de droits légaux concernant l’achat de contenus et de services numériques, y compris un droit de rétractation ; les conditions de Google Play et les Conditions acheteur de Paddle décrivent comment ils s’appliquent aux achats effectués par leur intermédiaire. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite vos droits légaux.

5.6 Fonctions Premium

Les fonctions Premium comprennent :
• Davantage d’analyses par IA par jour
• Deux versions de l’autre partie et le moment où le conseil change
• Un rapport PDF d’un scénario
• Davantage d’issues et le calculateur d’assurance dans « Combien risquer »
• Davantage de décisions suivies simultanément
• Votre propre clé d’API (BYOK), sans limite quotidienne pour les requêtes effectuées avec celle-ci
• La sauvegarde sur Google Drive
• L’assistance prioritaire
• Et d’autres fonctions décrites dans l’Application

Les fonctions et limites actuelles de chaque offre sont affichées dans l’Application.

6. CONDITIONS D’ÂGE


• Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence s’il est plus élevé, pour utiliser cette Application.
• L’Application ne s’adresse pas aux enfants, et nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels concernant des personnes de moins de 18 ans, y compris des enfants de moins de 13 ans au sens de la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA).
• Si nous apprenons que nous avons collecté des renseignements personnels concernant une personne de moins de 18 ans, nous prendrons immédiatement des mesures pour les supprimer.
• Si vous êtes parent ou tuteur et pensez que votre enfant nous a fourni des renseignements personnels, veuillez nous contacter immédiatement.

7. UTILISATION ACCEPTABLE


Vous vous engagez à NE PAS :

• Utiliser l’Application à des fins illégales ou en violation des lois ou règlements applicables.
• Utiliser l’analyse par IA pour produire, planifier ou faciliter des activités illégales, nuisibles ou abusives.
• Soumettre un contenu contraire à la politique d’utilisation d’Anthropic (Usage Policy), qui s’applique à toutes les fonctions d’IA de l’Application.
• Soumettre des renseignements personnels concernant d’autres personnes, sauf si vous en avez le droit.
• Tenter de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler l’Application ou de tenter autrement d’en obtenir le code source, en tout ou en partie.
• Tenter d’extraire, de reconstituer ou de déduire les instructions (prompts), modèles, paramètres ou toute autre logique propriétaire de l’Application, par quelque moyen que ce soit, y compris par la collecte systématique de résultats.
• Distribuer, modifier, concéder en sous-licence l’Application ou créer des œuvres dérivées fondées sur celle-ci.
• Utiliser l’Application pour nuire à autrui, le harceler, le traquer ou porter atteinte à ses droits.
• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre code ou technologie malveillants.
• Perturber le fonctionnement, la sécurité ou l’infrastructure de l’Application.
• Utiliser des moyens automatisés (robots, outils d’extraction, etc.) pour accéder à l’Application ou interagir avec elle.
• Contourner, désactiver ou perturber les fonctions de sécurité ou les contrôles d’accès de l’Application.

8. SERVICES TIERS


8.1 Google Play Store

L’Application est distribuée par le Google Play Store. Votre utilisation du Google Play Store est régie par les Conditions d’utilisation de Google. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, des politiques ou des actions du Google Play Store.

8.2 Google Drive

Si vous choisissez d’utiliser la sauvegarde dans le cloud, vos données sont stockées dans votre compte Google Drive personnel. Cette fonction est régie par les Conditions d’utilisation de Google Drive. Nous n’accédons pas à votre espace Google Drive et ne le contrôlons pas.

8.3 API Anthropic

Les fonctions d’IA sont fournies au moyen de l’API Anthropic, exploitée par Anthropic PBC, qui traite vos requêtes en tant que notre prestataire de services, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Votre utilisation des fonctions d’IA doit respecter la politique d’utilisation d’Anthropic.

Si vous utilisez votre propre clé d’API (BYOK), votre utilisation de l’API Anthropic avec cette clé est régie par votre propre contrat avec Anthropic, et Anthropic vous facture directement ces requêtes. Ces coûts et la sécurité de votre clé relèvent de votre responsabilité.

8.4 Exclusion générale

Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude, du contenu ou des pratiques des services tiers. Vos interactions avec des services tiers ne concernent que vous et ce tiers. Nous vous encourageons à consulter les conditions et les politiques de confidentialité de tout service tiers auquel vous accédez par l’intermédiaire de l’Application ou en lien avec celle-ci.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


9.1 Propriété

L’ensemble du contenu, des fonctions, des fonctionnalités, de la conception, du code source, des instructions (prompts) et de la documentation de cette Application appartient à Best Move et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle.

9.2 Marques

Le nom de l’Application « Best Move », les logos associés ainsi que l’ensemble des noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans connexes sont nos marques. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre consentement écrit préalable.

9.3 Technologie propriétaire et secrets commerciaux

Les instructions (prompts) de construction des modèles, la chaîne d’analyse, les paramètres et les détails de mise en œuvre constituent nos secrets commerciaux et informations confidentielles. Tout accès, extraction, reproduction ou divulgation non autorisés de ces éléments peut engager votre responsabilité civile et donner lieu à des poursuites pénales.

9.4 Contenu de l’utilisateur

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans l’Application (descriptions de scénarios, modifications, favoris) ainsi que des modèles et analyses créés à partir de vos propres scénarios. En utilisant l’Application, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive de traitement de ces données, aux seules fins de vous fournir les fonctionnalités de l’Application (y compris l’envoi du texte que vous saisissez pour les fonctions d’IA à l’API Anthropic, par l’intermédiaire de notre relais, afin d’exécuter la fonction que vous avez demandée).

10. INDEMNISATION


Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Best Move, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte, de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

• votre utilisation de l’Application ou votre impossibilité de l’utiliser ;
• votre violation des présentes Conditions ;
• votre violation des droits d’un tiers ;
• votre violation des lois ou règlements applicables ;
• tout contenu que vous soumettez à l’Application ou par son intermédiaire ;
• tout accès non autorisé à la technologie propriétaire de l’Application ou toute extraction non autorisée de celle-ci.

Cette obligation d’indemnisation survit à la résiliation des présentes Conditions et à la fin de votre utilisation de l’Application.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS


• Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
• Les modifications importantes seront notifiées dans l’Application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
• Les modifications non importantes peuvent être apportées sans préavis et prennent effet dès leur publication.
• Le fait de continuer à utiliser l’Application après la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions.
• Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser l’Application avant leur date d’entrée en vigueur.
• Nous conservons une archive des versions antérieures des présentes Conditions, disponible sur demande.

12. RÉSILIATION


• Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à l’Application immédiatement, sans préavis, si vous enfreignez les présentes Conditions.
• Nous pouvons cesser ou modifier l’Application ou toute fonction à tout moment moyennant un préavis raisonnable.
• En cas de résiliation, votre droit d’utiliser l’Application prend fin immédiatement.
• Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant et en supprimant vos données.
• Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation y survivent, notamment, sans s’y limiter : les articles 1 (Avertissement), 2 (Responsabilité), 9 (Propriété intellectuelle), 10 (Indemnisation), 13 (Droit applicable) et 14 (Règlement des différends).

13. DROIT APPLICABLE


Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément :

• aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.
• Ce choix de loi s’applique quel que soit votre pays de résidence, dans toute la mesure permise par les lois de protection des consommateurs de votre lieu de résidence.
• Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous bénéficiez en vertu des lois de votre lieu de résidence.

14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


14.1 Règlement amiable

Avant d’engager toute procédure formelle de règlement d’un différend, vous acceptez de nous contacter et de tenter de résoudre le différend à l’amiable pendant au moins 30 jours.

14.2 Arbitrage

Si le différend ne peut être résolu à l’amiable, vous acceptez que tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou de l’Application, ou s’y rapportant, soit résolu par un arbitrage exécutoire administré à Toronto (Ontario, Canada) conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (ADR Institute of Canada).

• L’arbitrage est conduit par un arbitre unique.
• La langue de l’arbitrage est l’anglais.
• La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire.
• La sentence peut être homologuée par tout tribunal compétent.

14.3 Renonciation aux actions collectives

VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SOIT MENÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt que devant un arbitre, vous renoncez à tout droit à un procès devant jury et acceptez que cette procédure soit portée exclusivement devant les tribunaux de la province de l’Ontario.

14.4 Exceptions

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou toute autre mesure en equity devant tout tribunal compétent afin d’empêcher une atteinte réelle ou imminente aux droits de propriété intellectuelle ou aux secrets commerciaux, leur appropriation illicite ou leur violation.

14.5 Préservation des droits des consommateurs

Aucune disposition du présent article ne limite votre droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, de l’autorité provinciale de protection du consommateur ou de tout autre organisme de réglementation compétent.

14.6 Consommateurs

Si vous utilisez l’Application en tant que consommateur, les articles 14.2 et 14.3 ne s’appliquent que dans la mesure permise par les lois de protection des consommateurs qui vous sont applicables. Lorsque ces lois vous donnent le droit de saisir un tribunal, y compris les tribunaux de votre lieu de résidence, ou de participer à une action collective, vous conservez ce droit.

15. FORCE MAJEURE


Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable, notamment, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, guerres, terrorisme, pandémies, épidémies, mesures gouvernementales, pannes de courant, défaillances d’Internet ou des télécommunications, cyberattaques, pannes de services tiers (y compris le Google Play Store, Cloudflare ou l’API Anthropic) ou tout autre cas de force majeure.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES


16.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et toute autre mention légale que nous publions dans l’Application, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Best Move concernant l’Application.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

16.3 Absence de renonciation

Le fait que nous n’exercions pas un droit ou ne fassions pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par nous.

16.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou les droits qui en découlent sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction.

16.5 Titres

Les titres des articles des présentes Conditions sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n’ont aucune valeur juridique.

16.6 Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par la loi applicable.

17. NOUS CONTACTER


Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

• Dmytro Ovcharenko, Ontario, Canada
• E-mail : support@bestmove.dev
• Par le formulaire de contact de l’Application
• Site Web : bestmove.dev/fr/terms

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité, et vous acceptez d’y être lié.
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